Conditions Générales de Vente

OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les relations commerciales avec nos clients pour les ventes et services présentés sur le présent site et, plus généralement, sont applicables à l'ensemble des documents commerciaux émis par notre société.
Toute commande implique la consultation préalable et l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur support durable en imprimant cette page depuis votre ordinateur.
Il est entendu que les personnes considérées juridiquement incapables de contracter au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil, notamment les enfants mineurs non émancipés, devront obligatoirement obtenir l'autorisation de leur représentant légal préalablement à toute commande.

COMMANDE

Vous pouvez passer commande sur notre site en sélectionnant les articles de votre choix, que vous placerez ensuite dans votre panier en cliquant sur le bouton "Ajouter à mon panier".
Vous pouvez accéder au contenu récapitulatif de votre panier à tout moment tant que la commande n'est pas définitivement validée de manière à corriger d'éventuelles erreurs dans la saisie des données.
Ce n'est qu'après confirmation de l'exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. Cette acceptation de commande devient définitive en cliquant sur le bouton "Commander et payer ".
Nous accuserons réception de votre commande dans les meilleurs délais sous la forme d'un e-mail récapitulant vos achats qui vous sera adressé à l'adresse électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de commande.
Lors de la saisie de votre commande, vous êtes informé par ailleurs de la disponibilité des articles. Seuls les produits disponibles peuvent être commandés. 
SARL DEMON (Origin'coiffure) se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du client).

PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le présent site au jour de la consultation par le Client.

Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Pour obtenir des précisions complémentaires, le Client a la possibilité de contacter le service client. 

Les photographies illustrant les produits peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des éléments pouvant affecter les prises de vue.

Les photographies ne peuvent en outre être considérées en taille réelle, la résolution de représentation des écrans étant variable en fonction du matériel utilisé par le client.

Les couleurs des photos peuvent en outre varier en fonction de la configuration de l'écran de l'acheteur.

Les photographies des Produits ne sont donc pas contractuelles.

DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les produits figurant sur le Site Internet, et ce, sans annonce préalable. 

Nous déclinons toute responsabilité en cas de stocks insuffisants ainsi qu'en cas de non-disponibilité des produits.

L’indisponibilité d’un produit est indiquée sur la page du produit concerné.

La revente à des fins commerciales ou la commercialisation de produits ayant été achetés sur notre Site Internet est strictement interdite.

Veuillez noter qu'une fois la commande confirmée, les demandes de modification et les ordres d'annulation ne seront pas pris en compte. 

PRIX

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), à l'exclusion de la participation forfaitaire aux frais de port.

Le prix total de votre commande, y compris l'ensemble des frais d'envoi et des frais supplémentaires, est indiqué sur la page précédent le paiement définitif. En confirmant la commande, vous déclarez être en accord avec le prix indiqué pour les marchandises. Le prix ne saurait être modifié ultérieurement.
La TVA incluse est la TVA française en vigueur au jour de la commande.
Les produits demeurent la propriété de SARL DEMON (Origin'coiffure) jusqu'au complet paiement du prix.

PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande par carte bancaire via notre banque ou PayPal (CB ou compte)
Pour les paiements par chèque bancaire ou postal l'encaissement est réalisé à réception du chèque et l’envoi de la commande se fait par la suite.

LIVRAISON

Pour les commandes sur notre Site Internet, les livraisons sont effectuées à votre domicile ou à l’adresse renseignée lors de la prise de commande.

Elle intervient en règle générale dans les 5 à 7 jours ouvrables suivant le jour ouvrable auquel votre commande a été passée.

Au cas où vous demandiez à recevoir les marchandises à une date fixe, nous nous efforcerions de satisfaire votre souhait sans que cela ne revête communément de caractère contraignant.

Pour une livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, une participation forfaitaire aux frais de traitement peut être facturée en supplément.
Dans le cas d'un envoi hors Union Européenne, des taxes peuvent être facturées à réception de votre colis. Ces taxes, qui dépendent du pays, restent à votre charge. Nous ne pouvons vous informer de leur montant exact.

Vérifiez soigneusement l'état et le contenu du colis à sa réception. En cas d'avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer immédiatement via notre formulaire de contact en ligne.

Tout retard ou défaut d'exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à SARL DEMON (Origin'coiffure) dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d'exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la réglementation, conformément à l'article L. 121-19-4 du Code de la Consommation.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article) pour nous informer de votre décision de vous rétracter, quel qu'en soit le motif. 
A cet effet, vous devez utiliser notre formulaire en ligne depuis votre compte client exclusivement.

Votre article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter.

Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d'origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d'enveloppe en papier) et de l'adresser à l'adresse retour qui vous sera communiquée, accompagné du "bon de retour", retour que vous aurez au préalable demandé via le site. Les frais et risques du transport étant à la charge de l'expéditeur, nous vous rappelons que vos articles ne peuvent nous être retournés que par colis recommandé.

Seuls les articles retournés à l'état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets abîmés ou endommagés ne seront pas repris.
Le remboursement interviendra au plus tard 30 jours à compter de la réception de l’article ou de la preuve d’expédition de l’article (si le justificatif de retour nous est communiqué avant la réception de l’article) selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client et sans frais supplémentaire. Le remboursement ou l’échange sera effectué par SARL DEMON (Origin'coiffure) après vérification de l’état de l’article.
En cas de rétractation dans le cadre du délai  légal nous vous remboursons le prix de votre article mais les frais annexe (frais de port…) restent à la charge du client. 
Les frais de retour de l’article ne sont pas remboursés.

GARANTIES LÉGALES

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation :
- Vous bénéficiez ainsi d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir; 
- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
- Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le vendeur est également tenu des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, garantie légale des vices cachés pour laquelle vous disposez d’un recours direct contre le vendeur.
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)
∞ Art. L. 211-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
∞ Art. L. 211-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

▶ correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

▶ présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

2. Ou Présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
∞ Art. L. 211-9 « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
∞ Art. L. 211-12. « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil) 
∞ Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
∞ Art. 1644 « … l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
∞ Art. 1648 - alinéa 1er
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de biens et de services.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire.

En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée au vendeur, le consommateur peut saisir le médiateurde la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD),  60, rue La Boétie - 75008 Paris

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférent sont régies par le droit français sous réserve de dispositions impératives plus favorables dans le pays du consommateur. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun (ou de droit international privé).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le présent Site Internet et tous ses éléments sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Ils sont la propriété exclusive de SARL DEMON (Origin'coiffure) ou de ses partenaires. L'utilisation du présent site est réservée à un usage strictement personnel. Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation en tout ou en partie et sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que personnelles, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon. Tout lien hypertexte renvoyant directement au présent site devra faire l'objet d'une autorisation préalable expresse de notre part.